EVERIAL CRM CHANTILLY, Me [H] [P] - administrateur judiciaire SAS EVERIAL CRM CHANTILLY ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 24 Avril 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 389-3 et 389-6 du Code civil ensemble l'article 464 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 332-1 ET 389-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE REGIME DE GESTION DES BIENS D'UN MINEUR LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT

une instance dont la péremption avait été constatée par une décision définitive, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

lorsqu'elle statue sur un tel recours, peut valablement comprendre dans sa composition ce magistrat ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

. ; que ces prétentions ont été rejetées par une décision du 30 juillet 1993 dont les mineurs ont relevé appel par l'intermédiaire d'un avocat, dans les conditions prévues par l'article 932 du nouveau

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 389-6 et 457 du Code civil ; Attendu que Mme

Saada fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 octobre 1991) d'être privé de base légale au regard de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a rejeté son exception de

autonome par rapport à cette instance ; qu'en statuant ainsi, cependant que la déclaration de créance fait nécessairement partie de l'instance dont elle permet la reprise, la cour d'appel a violé l'article

388-2 du code civil « lorsque dans une procédure, les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article

461 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne cantonnant pas la condamnation prononcée au montant du patrimoine mobilier du défunt, la cour d'appel a violé l'article 2101, 2°, du Code civil ;

. ; qu'il convient donc de mettre la DDASS de Maine-et-Loire hors de cause ; Met la DDASS de Maine-et-Loire hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

X... dans ses conclusions d'appel ; que la cour d'appel a donc violé l'article 389 du nouveau Code de procédure civile, 2° alors que la forclusion n'est pas encourue lorsque le congé est entaché de nullité

LE REGLEMENT D'APPELS DE FONDS ET LE REMBOURSEMENT DE CHARGES ; QUE CELLE-CI S'ETANT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LES VERSEMENTS, LA SOCIETE COOPERATIVE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE

la cour estime que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, effectué, une appréciation satisfaisante des faits de la cause et du droit applicable au regard des dispositions de l'article

Elle soutient, au visa des articles 389-5 et 1240 du code civil, que M.

civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile la péremption emporte extinction de l'instance

exécutoire le jugement du 4 novembre 1985 dès son prononcé, en sorte que c'est à la date de ce jugement que les intérêts au taux légal et leur majoration devaient courir, la cour d'appel a violé les articles