préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 626-1 et suivants du Code de commerce, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

blessures involontaires et tenu à réparation des dommages à concurrence des deux tiers ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la MAIF et la MGEN, pris de la violation des articles

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 388-3 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que selon les dispositions

En application de l'article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1991, "dans toutes les procédures le concernant, le mineur entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « les articles 388 (dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 1983), 390 (dans sa version en vigueur depuis le 2 juin 2014), 390-

ACQUIS, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LESDITS JUGES N'AVAIENT PAS EU A EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR LA COMPAGNIE ZURICH, ASSUREUR DU PREVENU, QUI N'ETAIT INTERVENUE QU'EN CAUSE D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE

procédure suivie contre Ahmed X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et, article préliminaire, 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du code de procédure

exerçaient en nom propre en qualité d'indépendants (piercings pour Madame [D] [S] et tatouage pour Monsieur [X] [I]), laquelle était déterminante pour la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 388, 512 et 591 du code de procédure pénale. 8.

allégué que cette irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la partie demanderesse ; Que le moyen dès lors doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

précisément de trancher les conflits auxquels les enfants mineurs sont mêlés ; qu'en statuant ainsi le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 388, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 7.

[T] avait accepté d'être jugé sur ces faits qui n'étaient pas compris dans la prévention, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine, en violation de l'article 388 du code de procédure pénale.

détention, et a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

sonores, outre le 10 octobre 2021, le 29 mai 2021, le 4 juin 2021, 5 juin 2021, le 1er juin 2021, le 26 juin 2021, le 3 août 2021, le 17 septembre 2021, le 26 septembre 2021, la cour d'appel a violé les articles

transmis" non motivé du président de la mise en état ; qu'en refusant cette audition des enfants sans en donner de motif dans sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Et de l'article 388 du même code, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.