Ceux-ci étaient soupçonnés de manquement à leurs devoirs de fonctionnaires et d’abus de pouvoir, délit prévu par l’article 387 du code pénal. 16.     Le 31 juillet 2000, à 14 heures, MM.

Article 387.

[X] demande à la cour, au visa des articles 1355 du code civil, 383, alinéa 2, 386 et 700 du code de procédure civile, de : l'accueillir en ses écritures et le déclarer recevable et bien fondé ;

    Aux termes de l’article 387 §§ 1 et 3 de ce code, le tribunal de seconde instance établit d’office les motifs de son jugement ou ceux de son ordonnance mettant fin à la procédure.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale étaient ainsi libellées   : Article 386 «   Le juge d’instance statue sans tenir d’audience par une ordonnance pénale sur

Article 43 §§ 2 and 3 of the 2008 Act substantively corresponds to Article 40 §§ 2 and 3 of the 2001 Act. 5.

Article 387.

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

COMPLAINTS Referring to Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

Article 387.

Sur ce, Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n 'accomplit de diligences pendant deux ans.'

    Selon l’article 387 du CPC, les fondements pour annulation ou infirmation des décisions judiciaires en cassation sont des violations significatives des dispositions matérielles ou procédurales

Article 387.

  » Article 386 «   L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

    On 17 July 2001 the İzmir Magistrate's Court, without holding a public hearing, issued a penal order pursuant to Article   386 of the Code of Criminal Procedure.

Vu les articles 370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les articles 122, 564

Article 386 “The judge at the magistrates' court may, without holding a hearing, rule on the offences which are within the jurisdiction of the Magistrates' Court and it may subsequently issue a penal order

l'article   529 du code pénal.

27 juin 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, en charge des tutelles des mineurs, a soumis la gestion du patrimoine de [I] et [F] [U] aux dispositions des articles