Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

[O] (remise à tiers présent) aux termes desquelles la SAS Grenke Location demande de : « Vu les articles 384, 395 et 399 du Code de procédure civile : CONSTATER que la société GRENKE LOCATION et Monsieur

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 26 juillet 2024, la société FIVE SEAS (SUISSE) SA et la SAS FIVE SEAS, demandent au visa des articles 384, 385 400 et suivants du code de procédure

LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ; QUE L'ARTICLE 384 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI PRECITEE DU 2 FEVRIER 1981, PREVOIT QUE LE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE

, à l'audience du 17 janvier 2025, les parties ont sollicité l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ; Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du

384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Il est donc parfait en sorte que, conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement

cour d'assises du département du PUY-de-DOME sous l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles

l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; Conformément aux articles

instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; Attendu que conformément aux articles

L'affaire a été appelée à l'audience du 05/09/2025 puis renvoyée à l'audience du 03/10/2025 afin de permettre au débiteur de justifier de la souscription d'une assurance décennale ; Conformément aux articles

MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction

[I] [C] n'a pas constitué avocat ; Attendu qu'en application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement

désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens ; En conséquence, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.