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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201077
21 juin 2007
21 juin 2007
sorte qu'en déclarant irrecevable le syndicat, en son intervention volontaire à la procédure en garantie initiée par la SCI contre la société Socosud, la cour d'appel a violé les dispositions des articles
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ee9acdc6046d4733cb0e
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1 er juin 2023 date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, pour être retenue à celle du 3 juillet 2025 et jugement mis à disposition au greffe ce jour, II- MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4eeaacdc6046d4733cc2c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1 er juin 2023 date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, pour être retenue à celle du 3 juillet 2025 et jugement mis à disposition au greffe ce jour, II – MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4eebbcdc6046d4733cd25
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1 er juin 2023 date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, pour être retenue à celle du 3 juillet 2025 et jugement mis à disposition au greffe ce jour, II – MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4eef7cdc6046d4733d0c7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1 er juin 2023 date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, pour être retenue à celle du 3 juillet 2025 et jugement mis à disposition au greffe ce jour, II – MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef08cdc6046d4733d1d0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1 er juin 2023 date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, pour être retenue à celle du 3 juillet 2025 et jugement mis à disposition au greffe ce jour, II – MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article
Source officielleChambre Sociale
637dc85914982305d4c201f6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
370 à 376 du code procédure civile, et 381 à 383 du même code, relatif à l'interruption de l'instance et à la radiation, Vu le décès de Monsieur [F] survenu le 4 février 2021, soit avant l'ouverture
Source officielle2e chambre civile
68df5d694a4e15bf2fe4f97a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS de la DECISION : Selon les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties.
Source officielle1re chambre sociale
6719e4f85857dd64cbdaa518
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS : Il résulte de l'article 383 du code de procédure civile qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab6684
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, l'affaire n'étant pas en état, il convient d'en ordonner la radiation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100825
9 juillet 2008
9 juillet 2008
indûment versés ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci après annexé ; Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielleChambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article 383 du code de procédure civile l'affaire sera rétablie, sur justification de l'une ou l'autre des parties, de l'accomplissement des diligences dont le défaut est à l'origine
Source officielleciv2
éesc/Lydia A
ECLI:FR:CCASS:2018:C200377
22 mars 2018
22 mars 2018
qu'en retenant que le délai de péremption avait couru à compter de la décision portant injonction de régulariser la procédure et non à la date de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfe4
29 octobre 1985
29 octobre 1985
ENCOURIR LE GRIEF INVOQUE, QU'EXERCER LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE CONVICTION, NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES, SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; ATTENDU EN EFFET, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d8836fac7141b7e8aa
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Motifs En vertu des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f667e
5 avril 2024
5 avril 2024
CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [V] [J] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle5e chambre civile
625fa5268361df277dc5982f
19 avril 2022
19 avril 2022
Attendu que les conditions d'application de l'article 382 du code de procédure civile sont réunies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00714
27 mars 2007
27 mars 2007
imparti aucune date pour l'accomplissement de ces diligences, de sorte que le délai de la péremption n'a pas couru ; que, en constatant néanmoins la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a11626fcdc6046d47a92266
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 382 du Code de procédure civile dispose que : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.»
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a116282cdc6046d47a9238c
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 382 du Code de procédure civile dispose que : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.»
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