Le ministère public a conclu le 29 mars 2024 à l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

ETAIT LA BELLE-FILLE ET LA FEMME DES PREVENUS ET QUE LE DIVORCE PRONONCE ULTERIEUREMENT NE SAURAIT PERMETTRE D'ACCUEILLIR UNE ACTION PUBLIQUE QUE L'IMMUNITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 380 OBLIGE A DECLARER

Le 16 octobre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 20 novembre 2025 afin de bien vouloir s'expliquer sur la recevabilité de l'appel au regard de l'article 380 du code de

ayant entraîné la condamnation du premier requérant sur pied de l’article 380 bis du même code.

[N] pour une durée de six mois à compter du 13 février 2024 à 0 heure, alors « qu'en vertu de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, l'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant

[D] [B] de l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu la déclaration de M.

ans de réclusion criminelle et 1 500 euros d'amende, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

Jean Y..., n'a pas accordé aux parties civiles l'intégralité de leurs demandes ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Jean-Philippe Q... ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n°

112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement

du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable

Il convient dès lors de rectifier cette erreur, sans audience, en application des articles 380 et 460 du code de procédure civile.

Z... et du ministère public, en date du 30 mars 2017 ; Attendu qu'en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une décision de condamnation prononcée par une cour

Z... et du ministère public, en date du 5 janvier 2017 ; Attendu qu'en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, en cas d'appel d'une décision de condamnation prononcée par une cour

décision de la juridiction pénale, saisie par le donneur d'ordre de la garantie, pouvait avoir une incidence sur la validité de la garantie ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

Pour autant, elle échoue à démontrer l'existence d'un motif grave et légitime exigé par l'article 380 du code de procédure civile.

de rejeter sa requête ; Mais attendu que le premier président, qui n'est pas juge d'appel de l'ordonnance ayant prononcé le sursis à statuer, n'a fait qu'user du pouvoir souverain qu'il tient de l'article

Au terme de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la SA Banque Palatine sollicite, au visa des articles 378, 380, 544 et 545 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable