, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi " ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 38, " les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du

38 de la loi du 5 mars 2007 pour faire évacuer les occupants d'un bien immobilier situé à Bondy ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes

A... ; - subsidiairement, le préfet a détourné la procédure exceptionnelle prévue à l’article 38 à des fins relevant en réalité du contentieux judiciaire ordinaire de l’occupation sans titre.

Aux termes de l'article 38 du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 10°, ajouté par l'article 38 attaqué du décret n° 94-484 du 9 juin 1994 à l'article 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié, pris notamment

n° 79-683 du 9 août 1979, et notamment son article 38 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 sepembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 38 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, ensemble l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts applicable en l'espèce, les immobilisations acquises ou créées avant

règlement judiciaire de l'assuré, le droit de résilier le contrat d'assurance pendant un délai de trois mois à partir de l'ouverture de la faillite ou du règlement judiciaire, n'a pas été abrogé par l'article

38 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ; et alors, d'autre part et en conséquence, qu'en refusant de faire application de l'article

déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire ..." et qu'aux termes de l'article

38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 dès lors que le préfet n'a pas pris en considération la situation

titre de pièces et à la demande de la partie civile en application de l'article R. 156 du code de procédure pénale ne constituent pas des actes de procédure correctionnelle au sens de l'article 38 de

38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cet article 38 et a estimé qu'aucun motif ne justifiait

38 de la loi du 25 janvier 1985, texte spécial par rapport à l'article 47 précité ; que la cour d'appel a violé ledit article 47 de la loi par fausse application, ensemble l'article 38 par refus d'application

43, LIVRE II, PRECITE DU CODE DU TRAVAIL L'INTERDICTION DE FABRIQUER DU PAIN LE DIMANCHE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LIVRE II DU MEME CODE ; ALORS QUE, S'AGISSANT DES ETABLISSEMENTS