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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503315_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533172_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 375-5 de ce code : « A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407575_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208005_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2103910_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300635_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401585_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

375-5 du code civil ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308648_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477482

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477483

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312037_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311463_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

375-5 du code civil ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00857_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. / En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20094063

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20094244

Appel

22 décembre 2009

22 décembre 2009

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20094257

Appel

22 décembre 2009

22 décembre 2009

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165288

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164231

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142626

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500464_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle

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