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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2100247_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Enfin, l'article 37-5 de ce décret dispose que : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : () 2° En cas de maladie, de deux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00430_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : ()/ 2° En cas de maladie, de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01399_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : ()/ 2° En cas de maladie, de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301831_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 37 du CCAG-PI dans sa version applicable au litige : " 37.1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103537_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 37 du CCAG-PI dans sa version applicable au litige : " 37.1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103540_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 37 du CCAG-PI dans sa version applicable au litige : " 37.1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103073_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret n°87-602 du 30 janvier 1987 susvisé : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206828_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai :/ 1° En cas d'accident

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106827_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En vertu de l'article vertu de l'article 37-5 du même décret, l'employeur dispose, dans le cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103093_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En vertu de l'article vertu de l'article 37-5 du même décret, l'employeur dispose, dans le cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104502_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En vertu de l'article vertu de l'article 37-5 du même décret, l'employeur dispose, dans le cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104504_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En vertu de l'article vertu de l'article 37-5 du même décret, l'employeur dispose, dans le cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202583_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD003828509

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

    On 26 February 2003, relying on Article 37 § 5 of the Labour Regulations, the applicant asked her employer to reduce her working hours (with a corresponding reduction of her salary) because

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205214_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dans ces conditions, en vertu du 2° de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, et alors qu’il n’est pas même allégué que l’instruction de cette demande, en cours selon le courrier du 4 août 2022 adressé

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301896_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

1986 et de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1982, puisqu'il est placé en disponibilité d'office depuis six ans alors que le conseil médical n'a pas été saisi de sa demande de reconnaissance d'imputabilité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001880_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

1986 et de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1982, puisqu'il est placé en disponibilité d'office depuis six ans alors que le conseil médical n'a pas été saisi de sa demande de reconnaissance d'imputabilité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102933_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

1986 et de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1982, puisqu'il est placé en disponibilité d'office depuis six ans alors que le conseil médical n'a pas été saisi de sa demande de reconnaissance d'imputabilité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102934_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

1986 et de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1982, puisqu'il est placé en disponibilité d'office depuis six ans alors que le conseil médical n'a pas été saisi de sa demande de reconnaissance d'imputabilité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300264_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

1986 et de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1982, puisqu'il est placé en disponibilité d'office depuis six ans alors que le conseil médical n'a pas été saisi de sa demande de reconnaissance d'imputabilité

Source officielle

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