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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466156.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
37-2 du décret du 30 juillet 1987 ; - a, en tout état de cause, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'établissait pas qu'un événement survenu le 2 décembre 2021
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201335
12 octobre 2017
12 octobre 2017
85-15.674, Bull. n°94 p.71) ; Qu'en l'espèce, Mme X... et l'UDAF de la Gironde avaient demandé la condamnation de l'ENIM à payer une somme de 3 000 euros à la SCP Rousseau-Tapie en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100335
19 mars 2008
19 mars 2008
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne Mmes Z... et A... aux dépens ; Vu l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401492_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre, aux termes des dispositions de l’article 37-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
Source officielle5ème chambre
DTA_2400412_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 37-2 à l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L'autorité territoriale apprécie la demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2300902_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de l'article 37-2 ", article qui régit la déclaration initiale du congé par invalidité temporaire imputable au service. 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226031_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle a transmis la déclaration d’accident de service dans les délais prévus aux articles 37-2 et 37-3-1 du décret
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le GIE TCN et ses membres ne sont donc pas fondés à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune de Nouméa sur le fondement de l'engagement de porte-fort de l'article 37-2 du contrat du 15
Source officielleJuge unique 4
DTA_2307619_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 761-1 du code de justice administrative et de l'articles 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et en toute hypothèse, une somme qui ne saurait être inférieure au montant de l'aide juridictionnelle majoré
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201124_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
territoriale dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401392_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les
Source officiellesoc
61372185cd580146773f473b
13 juin 1991
13 juin 1991
37-1 et 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à se référer à la circulaire ministérielle du 4 février 1986 étrangère à la cause et qui n'était pas tenu
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21884_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204644_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire () adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003734_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007705606
18 mai 1988
18 mai 1988
Nédélec son inscription au tableau du conseil régional de l'Ordre des architectes des pays de Loire en qualité d'agréé en architecture au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 3 janvier 1977 ; °2
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008148237
7 mai 2003
7 mai 2003
37-2° de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser la somme de 2 300 euros à la SCP Boré et Xavier sous réserve qu'elle renonce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101958_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200866
30 mai 2013
30 mai 2013
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article
Source officiellePage 11 sur 16045