une peine fixe, la cour d'appel a déterminé le quantum de cette peine sans considérer les limites de la loi ; que ce faisant elle a méconnu l'article L. 152-4 du code monétaire et financier et 369 du

l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Daniel X... du chef, notamment, de fraude aux prestations de chômage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article 365 B 3 du code des douanes national.

caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l’article

Par ailleurs, les articles 365-367 permettent à une personne lésée d’une infraction de se constituer «   partie intervenante   » dans une action publique déjà ouverte par le parquet et, ainsi

222-9 du code pénal » ; que la cour d'assises, qui n'a pas constaté de perte de substance, a violé les articles 222-9 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; JOIGNANT LADITE REQUETE AU POURVOI ; SUR LE POURVOI, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 380 DU CODE RURAL, 5 DU CODE PENAL, 593 DU

5000 FRANCS D'AMENDE, ET TOUS LES DEUX SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

    On 12 April 2006 the public prosecutor lodged an objection against the first applicant’s application, on the basis of Article 365 of the Civil Code (see paragraph 19 below). 13.

cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision, conformément à l'article

201 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 365 du Code pénal, omission de statuer sur un chef d'inculpation, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article

L’article 365 du code civil prévoit que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale.

jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

221-1 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

préciser la consistance ni démontrer la relation de cause à effet avec la remise espérée, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

222-22, 222-23, 222-24 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a reconnu la culpabilité de M.