Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

R. 362-4 du Code des communes pour avoir à Nice, du 1er août au 31 août 1988 organisé à 21 reprises des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; que

Code pénal, 168, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action introduite par une partie civile contre

R. 362-4 du Code des communes pour avoir à Nice, du 7 octobre au 24 novembre 1988 organisé à 20 reprises des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code

132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau, 362, 364, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont directement condamné l'accusé après avoir répondu par la positive à la question

uniquement la saisie des pièces n° 34 à 508 à l'exception des pièces adverses n° 345 à 350, 352, 353, 358, 358, 360, 363, 365, 366, 367, 376, 377, 380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, alinéa 1, R. 341-1,

131-26, 131-27 du Code pénal, 362, 363, 364, 349, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'aucune question n'a été soumise au jury pour condamner

L'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation précise qu'une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'action publique éteinte par application de l'article

base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; que l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation précise qu'une année compte 365 jours

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien du Code pénal, 222-23 et 222-24, 2 et 4 du même Code, 1382 du

de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "au

, 368, 369, 370, 1270 et 1273 de la section C, lieudit "Berthoud" et bénéficiant selon eux d'une servitude de passage sur le fonds voisin (n° 362, 363, 364, 365, 1103, 1271 et 1272) appartenant à Michel

L. 332-1 et L. 361-1 du code de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2

à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.