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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01175
24 mai 2018
24 mai 2018
des questions soumises à la cour et au jury que le président a « donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal » ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa version
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6079a8829ba5988459c4db1e
17 mars 1965
17 mars 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE
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613725d0cd58014677420b57
23 juin 1999
23 juin 1999
volontaires par conjoint, a été condamné à 25 années de réclusion criminelle et, par une décision spéciale de la Cour et du jury, la période de sûreté a été fixée à 16 ans ; " alors qu'aux termes de l'article
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6079a8719ba5988459c4d4c4
21 mai 2003
21 mai 2003
X... à la peine de 25 ans de réclusion criminelle du chef d'importation de stupéfiants en bande organisée ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 362 alinéa 2 et 698-6 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00481
10 avril 2019
10 avril 2019
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18 et 132-24 du code pénal, des articles préliminaires, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que
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613725a2cd5801467741f632
17 mars 1999
17 mars 1999
inopérant ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale et 131-26 du Code pénal ; "en ce que la feuille des questions mentionne que la Cour
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00801
27 mai 2021
27 mai 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions l'article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1 mars 2020 au 27 décembre 2020, lues à la lumière
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61372584cd5801467741e6c1
16 septembre 1992
16 septembre 1992
novembre 1991, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour tentative de meurtre et viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article
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61372570cd5801467741db87
22 mars 1995
22 mars 1995
362 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des
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613725bfcd5801467742036c
17 novembre 1999
17 novembre 1999
de base légale ; "en ce que la feuille des questions signée par le président et le premier juré mentionne que la Cour et le jury ont "délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de
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61372567cd5801467741d6e3
5 avril 1995
5 avril 1995
ordonnance étant antérieure à la session supplémentaire du 2ème trimestre 1994, qui s'est ouverte le 16 juin 1994, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372645cd5801467742446e
5 janvier 2005
5 janvier 2005
prononçant ainsi, la Cour a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles
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613725accd5801467741fabc
24 septembre 1997
24 septembre 1997
des modalités du prononcé de la peine, et à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la feuille de questions indique que la Cour et le jury, réunis, ont "délibéré
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61372698cd58014677426da8
4 janvier 2006
4 janvier 2006
de leur délibération sur l'application de la peine, n'avaient pas à être interrogés ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
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613725c1cd580146774204ab
9 février 2000
9 février 2000
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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613725dccd58014677421127
20 septembre 2000
20 septembre 2000
59, la complicité, article 297, la préméditation, article 362, le faux témoignage, article 462-5, la falsification de documents informatisés, alors qu'il est constant que ni la complicité ni la préméditation
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02380
27 novembre 2019
27 novembre 2019
à la cour et au jury que la présidente a « donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, "alors que, selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la
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613725bacd58014677420170
3 mars 1999
3 mars 1999
590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03356
13 décembre 2017
13 décembre 2017
raison de la connexité ; Vu les observations produites ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par chacun des demandeurs sont ainsi rédigées : "Les dispositions de l'article
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6137260dcd580146774229a8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
la nécessaire personnalisation de la peine, et que son omission - qui ne saurait être couverte par la mention elliptique selon laquelle le délibéré a eu lieu dans les conditions de l'article 362 du Code
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