aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles L. 361 et L. 381 du code électoral () ".

. 361-14 du même code : Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. ; qu'aux termes de l'article L. 361-15 du même code : Les concessions

de Lanespede à accèder aux demandes faites par la requérante en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes notamment son article

28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 361-35 du code des communes, dans la rédaction qui était en vigueur à cette date : "Les chambres funéraires sont destinées

grief à l'arrêt d'avoir fait droit au recours de Mme X..., alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'ayant constaté que les dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 361-50 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation sont créés et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour objet de

279 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 361 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 361-6 du code rural et de la pêche : " " Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages

l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département des Vosges pour l'élection des membres du conseil régional de Lorraine : Considérant qu'aux termes de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-2 du code rural : "Sont considérés comme calamités agricoles ( ...) les dommages non assurables d'importance exceptionnelle

COMMUNE DE NUNCQ-HAUTE-COTE ; ENSEMBLE LEDIT ARRETE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ET NOTAMMENT L'ARTICLE

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-12 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations

ci-dessus ; que cette protestation, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 25 mai 1998, c'est-à-dire à une date à laquelle le délai de dix jours prévu par l'article

Conformément à l’article 397d CC, les juridictions ne sont pas les autorités de surveillance des tutelles (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, N. 35 article 361 CC).

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349, 361, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'une

; En ce qui concerne les conclusions relatives à l'arrêté de 1981 portant renouvellement de la concession : Considérant qu'en vertu des articles L. 36112 et suivants du code des communes alors en vigueur

l'élément intentionnel n'était pas établi ; "et aux motifs qu'en réalité, et quoiqu'en dise la partie civile, les faits reprochés étaient de nature contraventionnelle, les textes applicables étant les articles

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 3611 du code de l'aménagement de la Polynésie française : « Pour assurer à chaque construction un espace