X... et qu'elle a par là-même violé les articles 1351 du Code civil et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part, décider, dans les motifs

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de la responsabilité personnelle, n a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l article 1382 du Code Civil ; alors, d'autre part, que prive sa décision de motifs la cour

370-3 du code civil et en particulier aux dispositions de l'article 353-1 de ce code ; que cet agrément s'impose d'autant plus, en cas d'adoption transnationale, car l'enfant se place non seulement dans

2279 du Code civil profitant à la société Ribatto, en possession de l'outillage, a violé les articles 1135, 1315 et 2279 du Code civil ; 2 / que la juridiction des référés n'est pas compétente pour

euros HT au titre des frais et débours et de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

36 du statut précité et par refus d'application l'article 52 du statut et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; et alors, enfin, que la lettre de convocation à l'entretien

73 du nouveau Code de procédure civile et devant être, par application de l'article 74 du même Code, soulevée avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité, la demande d'une partie tendant, comme

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Beghin Say apportait la preuve qui lui incombait que les conditions

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 36 de la convention collective nationale applicable dispose qu'en cas de maladie, l'emploi est garanti au salarié ayant deux années d'ancienneté

455 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103 du code civil ; 4°) Alors, de plus, que l'article « 4.4.

36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M.

507 du nouveau Code de procédure civile et l'article 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 au motif que l'huissier de justice n'avait pas été l'initiateur mais seulement l'exécutant obligatoire de

Or, le jugement déféré a prononcé la résiliation sur le fondement de l'article 1224 du code civil, et non constaté l'acquisition d'une clause résolutoire. Ainsi, M.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et le cas échéant,