Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 1992), que

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus " ; qu'en outre, aux termes de l'article D. 354 de ce code, dans sa rédaction alors applicable :

700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais de la sommation de payer.

X... à payer la somme de 389 011 francs augmentée des intérêts au taux légal à partir de l'assignation initiale, violant ainsi l'article 1376 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu la

X... une somme unique de 90 000 francs égale aux six derniers mois de salaire "en ce compris l'allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", sans préciser les éléments qui

°/ Mme [PG] [ZR], domiciliée [Adresse 5] (Royaume-Uni), 351°/ Mme [LK] [ZR], domiciliée [Adresse 117] (Royaume-Uni), 352°/ Mme [G] [BB], domiciliée [Adresse 363] (Royaume-Uni), 353°/ Mme [DU]

La cour relève en premier lieu que les indus notifiés reposent sur l'absence de transmission par Mme [C], professionnelle de santé, dans les lots de factures n° 349, 350, 351, 352 et 353 concernant l'assurée

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné C... à payer à la CPAM du Val-de-Marne la

Y... deux prêts d'un montant total de 1 160 350 francs pour l'achat d'un thonier et divers matériels ; que M.

chargeait de la construction visée à l'article L. 231-1 du Code de la construction était celle qui était réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil, reproduit à l'article

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal

X... à titre de gratification, la cour d'appel a méconnu la nature juridique de ces sommes violant les articles L. 140-1 du Code du travail, L. 242-1, R. 351-1 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale

, 355 et 356 que ce chemin est censé desservir.

civilement responsables, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 1976, reprises par les articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à

X... a déclaré à l'administration fiscale un honoraire de 350 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

L.351-1 et R.351-34 à R.351-37 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... dont le risque maladie n'est plus pris en charge par le régime spécial minier, depuis la