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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2601095_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602222_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602225_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602704_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603651_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603806_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603807_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608382_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608481_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609363_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609368_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610582_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2611304_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2612855_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322514_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327606_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314538_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314539_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406558_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604248_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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