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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202298_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_2203164_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_2203290_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_2202116_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_2201956_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices et à la période en litige, les fonctionnaires habilités à fixer les bases d'imposition
Source officielle9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02446_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02406_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En outre, en vertu de l'article 350 terdecies de cette même annexe, les fonctionnaires de catégorie A et B de la direction générale des impôts sont habilités à fixer les bases d'imposition et à notifier
Source officiellecomm
61372383cd5801467740acd8
23 mai 2000
23 mai 2000
démontrer qu'il n'avait pas commis l'infraction pour établir une faute du commissionnaire, sans que cela remette en cause la procédure douanière ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
613726a2cd58014677427379
2 septembre 2005
2 septembre 2005
contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cbc
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Critiquant le fait que sa requête n'a pas été examinée par la Cour dans les conditions de l'article 349 du Nouveau Code de Procédure civile et sans que la procédure prévue à l'article 350 du même code
Source officiellecr
61372583cd5801467741e638
31 janvier 1996
31 janvier 1996
305-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1983:0425JUD000839878
25 avril 1983
25 avril 1983
judiciaire - Gerichtsverfassungsgesetz) -, mais il peut s’y faire représenter par un avocat (article 350 par. 2).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
vérification de comptabilité et les rehaussements qui en découlent sont irréguliers dès lors que l'agent vérificateur était territorialement incompétent pour effectuer le contrôle fiscal, conformément à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
manifeste d'appréciation et d'interprétation des dispositions applicables ; - la procédure d'imposition est irrégulière en vertu des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1996 et du paragraphe V de l'article
Source officiellecr
61372693cd58014677426acc
12 septembre 2007
12 septembre 2007
350, 351 et 352 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le procès dirigé contre l'accusé était compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec78
29 janvier 1998
29 janvier 1998
354 et suivants du Code des douanes, 2 et suivants du règlement CEE du 24 juillet 1979 et non de celles de l'article 351 du même Code applicable à la seule action en répression des infractions douanières
Source officiellePage 11 sur 5068