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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet C

64eae73f1644fdd969d82d00

Appel

24 août 2023

24 août 2023

française et l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03124_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-151103

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

fondamentales ne sauraient être utilement invoqués ; (...) (...) attendu que l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l’article 336 du code

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e8a43b00e05d4fac728

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Elle soutient : ' sur l'irrecevabilité de l'appel principal de Mme [J] du 17 septembre 2019, que cet appel a été formé hors du délai de deux mois prévu par l'article 336 du code de procédure civile car

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422541

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

329 et 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que X..., épouse D., (fille de l'accusée) et A.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD004063102

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Le défaut de comparution des participants ainsi prévenus ne faisait pas obstacle à l'examen d'une affaire (article 336). EN DROIT (...) III.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0428DEC003313202

Admin. suprême

28 avril 2005

28 avril 2005

Code of Criminal Procedure Article 336 of the RSFSR Criminal Procedure Code of 27 October 1960 (in force at the material time) provided that persons who had submitted their points of appeal were to be

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC004636299

Admin. suprême

28 juin 2001

28 juin 2001

244 du code pénal de la RDA combiné avec l’article 336 du code pénal de RFA, et pour complicité de privation de liberté ( Beihilfe zur Freiheitsberaubung ), conformément à l’article 131 § 1 du code pénal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300703_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une

Source officielle
CA

Section D

697494b1cdc6046d4788afa3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[M] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0303DEC002264402

Admin. suprême

3 mars 2005

3 mars 2005

    Relevant domestic law Article 336 of the Code of Criminal Procedure of 1960, in force at the material time, provided that the appellants should be notified about the date of the hearing on

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4e36

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

33 du Code local des professions ; alors, troisièmement, que la modification, dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab39

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

La compagnie d'assurances AXA répliquait qu'aux termes de plusieurs articles de presse, il apparaissait que son assuré avait repris ses activités d'animateur et de producteur.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD000236704

Admin. suprême

27 janvier 2009

27 janvier 2009

    Les articles 331 à 339 du code de procédure civile (CPC) régissent les procédures civiles non contentieuses, à savoir celles qui ne tendent pas à constater un droit à l’encontre d’une personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00238

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

324 §2 et 325 du code des douanes, du principe du respect des droits de la défense et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 324, 325, 336 et 338

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204432_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 de code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1009JUD001070902

Admin. suprême

9 octobre 2008

9 octobre 2008

    Article 336 of the CCP provided that persons who had submitted appeals were to be apprised of the appeal hearing if it was held before courts lower than the Supreme Court of Russia.

Source officielle
CA

Cabinet C

644e05fce4a3a8d0f81ac424

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[E] [K] à payer à la SARL les Hauts de Taapuna la somme de 200.000 F CPF sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.

Source officielle
CA

Cabinet C

64b77f39d1e51905db2b1db9

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[C] [Z] la somme de 150.000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10215

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

direction générale des douanes avait considéré, par un courrier en date du 20 janvier 2009, que « l'ensemble des cadres photos numériques étaient classés à la position 85285990 », la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle

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