L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 331-2 dudit code ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de

de commerce, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de

il l'a fait ; D'où il suit que le moyen manque en fait en sa seconde branche ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation

L 333-1 et L 333-1-2 du code de la consommation (nouvelle rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010) et de celles payées aux lieu et place du débiteur par les cautions ou coobligés personnes physiques

L. 332-6 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 332-9 et L. 333-1 dudit code par fausse application ; 2°) ALORS QUE le juge se prononce sur la procédure de rétablissement personnel après

L. 333-3 du code de la consommation et qui avait fait valoir l'existence de dettes non professionnelles, comme sa dette de cautionnement et ses dettes de consommation à l'égard de la société FINAREF,

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce que les commerçants

L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des conclusions des demanderesses que celles-ci se sont bornées, devant les juges du fond, à demander que l'élaboration

devenu L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

L. 333-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement relève que M.

Vu ensemble les articles L 333-7-1, L 332-9, R 332-1-3, R 332-8-1 du Code de la consommation ; vu l'article L 331-7, 4° du même Code ; il résulte des dispositions de ce dernier texte qu'en cas de vente

L. 330-1 du code de la consommation.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.