33, alinéas 2 et 3, prévoit qu'" en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés " et " que les autres échelons d'avancement

222-33-2, 226-10, 441-1 et R 621-2 du code pénal, 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

121-3 et 222-33-2 du code pénal ; 2°/ que le harcèlement moral implique que soit caractérisé l'élément moral, qui correspond à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la

222-33-2-2 al. 1er du code pénal et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation enregistrement ou transmission de l'image d'une personne réprimée par l'article 226-1 du code pénal sont chacun

X..., pris de la violation de l'article 222-33-2 du code pénal et de l'article 591 du code de procédure pénale, violation de la loi : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu du chef

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence ; que le syndic détient

29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 33, alinéa 3, de la même loi ; Sur le

JUGEMENT, SES MOYENS DE DEFENSE, CE QU'AURAIT ETE NECESSAIREMENT EN MESURE DE FAIRE LADITE ASSOCIATION, QUI AURAIT BENEFICIE, EN OUTRE, DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

222-33-2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a déclaré coupable des faits pour la période allant du 1er avril

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel à cette Convention, des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222-33, 222-33-2, 111-2

222-33-2 du Code pénal, l'article L. 1152-1 du Code du travail et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44 du Code pénal, l'article L. 1155-2 AL. 2 du Code du travail.

Z..., quand bien même la juridiction pénale lui avait alloué une indemnité à ce titre, au motif inopérant que le juge pénal avait fondé sa décision sur le délit de harcèlement prévu et réprimé par l'article

The transfer of the case is carried out by the relevant superior court (Article   33 § 2 (4) of the Russian Code of Civil Procedure). 26 .     Pursuant to decision no.

Y... est poursuivi sur le fondement du harcèlement moral dans les conditions de travail prévu par l'article 222-33-2 du code Pénal tel qu'applicable à la période de prévention, soit du 19 septembre 2009

  Accordingly, there had been no violation of Article 33 paras. 2, 3 and 5 of the Basic Law.   C. Subsequent developments   24.

de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 222-33-2, 222-44 et 222-50-1 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, de l'article préliminaire et des articles

CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS, DELITS REPRIMES PAR L'ARTICLE 33, ALINEA 2, ET 33, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" ; ATTENDU QUE X..., Y..., Z..., A