particulière dans les situations où, comme en l'espèce, l'intervention se situe dans l'un des aspects essentiels de leurs fonctions, celui d'accélérer et d'ordonner la circulation aérienne, prévu par l'article

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de

Aux termes de l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article

chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner la société Foncia [Localité 1] Est aux entiers dépens.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article 33-1 du même décret, “En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat, ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs

remettre sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard et par document manquant, passé le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, suivant bordereau conforme à l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986, dès lors qu'une mutation, tant géographique que fonctionnelle

Aux termes de l’article 33-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents

Aux termes de l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques : « La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article 33-1, pour toutes demandes en restitution

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

33 (1).

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 24 “1.

Et selon les termes de l’article L. 122-1 dudit code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées par l'article L. 714-1.

En vertu de l’article 33-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « en cas de changement

L. 123-1 et L.123-3 du code du cinéma et de l'image animée, ensemble les articles 33-1 et 33-3 du code de l'industrie cinématographique ; Alors 5°) que dans le dispositif de ses conclusions d'appel (