législation sur les armes et munitions et renvoyant Joël B... de ces chefs devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

12 ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

310, 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale; "en ce que le témoin Catherine Y..., épouse Z..., a déposé sous la foi du serment (PV p. 7 et 8); "alors qu'en l'état de l'audition respective des

En tout état de cause, elle conteste le respect par l'employeur des critères d'ordre du licenciement, qui n'a pas appliqué, à tort selon elle , l'article 328 de la convention collective, qui détermine

78 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585-H DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DES DECRETS DETERMINENT, EN TANT QUE DE BESOIN LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 77 POURRA COMPORTER

L'article 327 du code civil dispose que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, l'action en recherche de paternité étant réservée à l'enfant et, selon l'article

d'insuffisance et de contradiction justifie la décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI; MAIS ATTENDU QUE DURMEYER NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET A CET EGARD; DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER SA MISE HORS DE CAUSE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

14 octobre 1998 : Attendu que ces mémoires, adressés à la Cour de Cassation postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis, ne sont pas recevables en vertu des dispositions de l'article

Y..., qu'elles étaient formées contre ce dernier en qualité de liquidateur ; qu'en se fondant sur une circonstance inopérante, les juges du fond ont violé les articles 1,4,30,31 et 546 du nouveau Code

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

se bornant ainsi à constater un fait sans relation avec la culpabilité de l'accusé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

lesquelles la société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage, et la SA MMA IARD, intervenante volontaire en cette même qualité, sollicitent, au visa des articles

295, 328 et 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises des mineurs du Gard pour

qu'il accordait foi aux dires de l'expert, manifestant ainsi l'opinion qu'il convenait de suivre l'avis de l'expert ; que, dans de telles conditions, la cassation est encourue pour méconnaissance de l'article

LA COUR, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il résulte du procès-verbal des