distincte ; que, pour les immeubles collectifs, l'article 324 A de l'annexe III au même code précise que la fraction de propriété correspond au local normalement destiné à raison de son agencement à

en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » Aux termes de l’article 324 P de

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 du code rural : "Les chambres de discipline ne peuvent statuer sur des faits reprochés aux vétérinaires et docteurs vétérinaires

un c efficient de 0,3 au cellier et à la terrasse, l'administration ait fait une inexacte application des dispositions de l'article 324 N de l'annexe III précitée ; qu'il n'est pas établi que l'installation

que, tutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces désordres soient de nature à remettre en cause le classement catégoriel de l'habitation, classement qui, en application des dispositions de l'article

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation, de

 L. 761 du code de justice administrative ; Elle soutient que : en application de l’article 1498 du code général des impôts et de l’article 324 Z de l’annexe III à ce code, les surfaces dénommées «

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III dudit code : " I.

Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III de ce code : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III audit code : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

commission communale des impôts directs. " Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code: " I.

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R. La surface pondérée nette ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur ".

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

L’article 324 H du même code précise que : « I. – Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type

1496 du code général des impôt et de l’article 324 H de l’annexe III du même code.

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs