Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10119
8 février 2023
8 février 2023
B. 322 la durée de travail sur l'année à 1 607 heures ; que cet avenant précise également en son article B. 323 les maxima spécifiques à la modulation en fixant les limites haute et basse des amplitudes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10126
8 février 2023
8 février 2023
B. 322 la durée de travail sur l'année à 1 607 heures ; que cet avenant précise également en son article B. 323 les maxima spécifiques à la modulation en fixant les limites haute et basse des amplitudes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10123
8 février 2023
8 février 2023
B. 322 la durée de travail sur l'année à 1 607 heures ; que cet avenant précise également en son article B. 323 les maxima spécifiques à la modulation en fixant les limites haute et basse des amplitudes
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8ee6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128db0d554c55098ec8f5e
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f86
3 janvier 2025
3 janvier 2025
, matériel et certain causé par l’expropriation. - article L 322-1 : le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance de transfert de propriété. - article
Source officiellecr
émentai prononcéesc/Alain Y
61372612cd58014677422bb6
14 juin 2000
14 juin 2000
L.324-9.
Source officielle2ème chambre section A
63ca42e49066fd7c90fc2684
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, les articles R. 321-3, R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, - juger les consorts [V]-[L] mal fondés
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Pierre A
61372587cd5801467741e83d
25 janvier 1994
25 janvier 1994
FRANCE, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente
Source officiellecr
613725eecd58014677421a11
27 mars 2001
27 mars 2001
des articles L.120-3 dans sa rédaction issue de la loi de 1994, L.324-9, L.324-10 du Code du Travail, de l'article L.121-2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellesoc
6079b1949ba5988459c529b9
10 février 1998
10 février 1998
des salariés qui ne travaillaient que 7 nuits, le conseil de prud'hommes a méconnu le but de la prime qui est destinée à compenser une servitude permanente de l'emploi de nuit et a ainsi violé les articles
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd43bbe5fa738b92fa7
25 juin 2020
25 juin 2020
[LZ] SANTE [Adresse 190] [Localité 321] S.A.S.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300063
19 janvier 2022
19 janvier 2022
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.
Source officiellecr
61372581cd5801467741e519
15 mai 1995
15 mai 1995
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de complicité d'escroquerie par signature en connaissance de cause de deux formulaires de demandes de prêts d'un montant total de 35
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63119d886f0d304f138e5e2a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Elle fait valoir que l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction résultant de l'article 2 décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, applicable aux instances en cours,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310111
4 mars 2021
4 mars 2021
demande d'indemnisation au titre des frais de déménagement, alors qu'elle constatait par ailleurs que la société Étincelle avait bien quitté les lieux, les juges du fond ont violé les articles L 322-1
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff43
19 mars 1997
19 mars 1997
307, 327 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed3b
12 janvier 1994
12 janvier 1994
déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC006904601
30 avril 2002
30 avril 2002
Par deux jugements (n° 327/98 et 328/98) du 24 juin 1998, le tribunal de grande instance de Halkida condamna solidairement le requérant et son fils à verser au propriétaire du journal concurrent 35 000
Source officiellePage 11 sur 654