Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

X..., qui avait été engagé le 2 juin 1999 par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel en qualité de représentant, a été licencié le 15 juillet 2000 pour motif économique et

L. 322-4-2 précité du code du travail ; que la règle de non-cumul du bénéfice du contrat initiative-emploi avec d'autres aides publiques à l'emploi édictée par cet article fait obstacle à ce que l'employeur

322 alinéa 2, M.

L.212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE

L.212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L.321-1, L.321-2, L.322-1, et R.332-2 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 22 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires

X..., l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 322-10-2 du code de la

salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE ne le prive pas du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

L'article L.322-2 du code de l'expropriation prévoit que sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et

/ que l'article R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés suspendant le bénéfice pour l'assuré social de la dispense d'avance

Elle fait valoir que ce n'est pas l'huissier qui a présenté la requête en application de l'article L.322-2 du code des procédures civiles d'exécution, mais l'avocat d'Axa Banque, lequel devait justifier

de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

L. 322-2 du code de l'expropriation ; que l'exproprié considère que la date de référence à retenir est celle de « l'arrêté de 2014 », faisant ainsi, selon toute vraisemblance, référence à la date du 19

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14.13 du Code du travail, l'article L. 322-2 du même Code dans sa rédaction alors applicable, l'article 1134 du Code civil

débats par Mlle Y, substitut général ; qu'il en résulte que la cause a été communiquée au ministère public ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article