, tel que modifié par la loi du 30 décembre 1986, "les litiges relatifs aux licenciements ainsi qu'aux ruptures de contrat de travail intervenues dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article

salarié ne peut, par suite, contester l'existence d'un motif économique ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ses propres constatations et a violé l'article

(Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail issu de la loi du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement : "L'employeur est tenu

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa

fondé sur un motif économique, d'ordre structurel ou conjoncturel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; Considérant que si l'article R. 321-8 du code du travail

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents :

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents

X... en application des dispositions de l'article R.321-6 du même code ; que si le comité restreint du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat appelé, conformément

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les demandes de licenciements

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 322-6, 322-8, 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

du licenciement était inhérent à la personne du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé ainsi le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os   315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, lors de la

L 321-6 du Code du travail, qui s'applique aux procédures collectives.Il affirme que M.

n'avait fourni aucun élément l'ayant conduit au choix de licencier les intéressées, a justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il concerne Mmes Y..., Z... et Renais : Vu les articles

dispositions législatives d'adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, il résulte des dispositions combinées des articles R.321-6