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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a9
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la demande au titre du salaire différé Aux termes des dispositions de l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Joseph B
613723bdcd5801467740d8f7
12 juillet 2001
12 juillet 2001
souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100668
10 juin 2015
10 juin 2015
Yves Y... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une créance de salaire différé sur une période de trois années, calculée par le notaire en application des dispositions de l'article L 321-13 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafb
1 février 2008
1 février 2008
L. 321-13 du code du travail n'est pas due relativement à la rupture du contrat de travail de Monsieur A..., - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - annuler
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100515
6 mai 2009
6 mai 2009
63 du décret-loi du 22 juillet 1939 devenu l'article L 321-13 du code rural ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la reprise de l'exploitation par madame Y... n'exigeait
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f4d8
24 septembre 2002
24 septembre 2002
présentée pour la première fois en appel, que celle-ci avait été actée dans la déclaration de succession de Paul Gustave X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles
Source officielle1ère Chambre
6799c42e5331f58c9ee86f24
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[T] [G] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 321-13 et suivants du code rural, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu le jugement du 2 février 2023
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101272
7 novembre 2012
7 novembre 2012
L. 321-13 du code rural énonce que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101279
7 novembre 2012
7 novembre 2012
L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui demande le paiement d'un salaire différé de rapporter la preuve par tous moyens de ce qu'il remplit
Source officielle1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L 321-13.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
7 janvier 2008
Casimir X... et Mme Laurence Y... s'opposent à cette demande en soutenant que Jean X... ne justifie pas remplir les conditions requises par l'article L. 321-13 du Code Rural, s'agissant spécialement de
Source officielle1ère Chambre
64f17efc92dd7fd9692bbca3
31 août 2023
31 août 2023
L'article L. 321-19, alinéa 1, précise que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens.
Source officiellesoc
613723d6cd5801467740ed09
2 octobre 2001
2 octobre 2001
L. 321-13-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'une suppression de poste peut parfaitement saccompagner d'embauches, dès lors que celles-ci ne conduisent pas au remplacement du salarié licencié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110564
3 octobre 2018
3 octobre 2018
En application des articles L. 321-13 à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, pour prétendre à une créance de salaire différé, plusieurs conditions doivent être remplies : - être descendant
Source officielle1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
29 avril 2024
, en vertu des dispositions des articles L 321-13 et suivants du code rural, à l'encontre de la succession de M.
Source officiellecr
6137264bcd580146774246f8
16 juin 2004
16 juin 2004
575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13, 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca61b6c7633dcd15b3a6c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En vertu de l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à la succession, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110279
31 mars 2021
31 mars 2021
L... de sa demande de salaire différé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f869
11 juin 2002
11 juin 2002
preuve d'une participation à l'exploitation familiale sans rémunération ouvrant droit à une créance dont le montant restait à déterminer dans la limite de dix années conformément aux dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b27
26 avril 2022
26 avril 2022
[T] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 321-13, L. 321-17 du code rural, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc rendu le 3 mars 2020 en ce qu'il a :
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