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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54302

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54315

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54326

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54260

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54287

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54292

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54335

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54310

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54331

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54324

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54320

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54280

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54291

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54272

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54259

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54265

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54288

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54281

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54304

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54262

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée

Source officielle