[Y] à lui verser la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

X... à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'arrêt retient qu'ils se sont prévalus de leur insolvabilité pour faire échec aux prétentions de ce dernier

de l'article 32-1 du code de procédure civile - décerner acte que la Cnetp s'en remet à la sagesse de Mme la première présidente.

R. 223-32 du code de commerce.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 2008) d'avoir dit qu'il n'était pas français alors, selon le moyen, que selon l'article 32-1 du code civil, les français de statut civil

455 du code de procédure civile et faisant une exacte application de l'article 32-1 du même code, pu statuer comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, REJETER les demandes formées par Monsieur [P] [W] contre la société CASHWAY comme étant sans

/ que les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ne tendent qu'à sanctionner l'auteur d'une action en justice, intentée de manière dilatoire ou abusive ; qu'en condamnant la société

[Z] [H] au statut civil de droit commun ; qu'en application de l'article 32-1 du Code civil « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la Société Prysmian au paiement d'une amende civile de 1 500 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 32-1 du code

[S] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la Sas Lavida de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

32-1 du Code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 1 500.00 euros pour action abusive, -condamner Mme [C] [W] sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile à payer

Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, - condamné la SAS X... au paiement de

A... sollicite que les dommages et intérêts soient portés à la somme de 5 000€, et qu'en outre la CGSS soit condamnée au paiement de la somme de 10 000€ au titre des dispositions de l'article 32-1 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 32-1 du code civil ; Attendu que Mme Messaouda X..., née

Sur la demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile Mme [L] reproche à Mme [O] d'avoir engagé une procédure abusive et de ne pas avoir informé les conseillers prud'hommaux, lors de l'audience

32-1 du code de procédure civile, -1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme E... à payer une amende civile de 1 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS