X... tant en première instance qu'en appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret susvisé du 11 avril 1988 : "Sont intégrés dans les corps créés par le présent décret ... les personnels

Mention de cet affichage est faite par arrêté préfectoral inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture" et qu'aux termes de l'article 32-1 du même code : "Sous réserve des droits des tiers

prévoit une prime d'itinérance et une prime de guichet au profit des agents techniques chargés d'une fonction d'accueil; - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective

L. 1121-1 du code du travail, l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de

cas de promotion, la cour d'appel a violé ces articles 32 et 33 de la convention collective dans leur rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 32 et 33 de la convention collective

Martinique, d'une somme de 41 130,73 F correspondant au trop perçu versé à un fonctionnaire de l'éducation nationale dont le requérant n'avait pu justifier l'encaissement ; Considérant qu'aux termes de l'article

, quand l'article 33 ne prévoyait pas la suppression en cas de promotion de l'échelon accordé du fait du diplôme au titre de l'article 32, la cour d'appel a violé les articles 29 à 33 de la convention

dernier délit, à savoir l'alinéa 1er de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; "qu'en conséquence, cette plainte qui indique comme étant applicable aux mêmes faits incriminés des infractions de

pour but ... d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'en vertu de l'article 32 du même code, "les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement

32 de la convention collective, et d'AVOIR condamné l'URSSAF [Localité 1] aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article

l'URSSAF de Basse-Normandie au prétexte que le maintien des points d'avancement de l'article 32 constituait un avantage acquis au sens de l'article 16 de la convention collective,

[S] [Q], reprennent les termes de leur requête introductive d’instance et sollicitent sur le fondement du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 , les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240

Par conclusions notifiées le 10 avril 2025, la société Patrimonia, intimée, invite la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, à : - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions

23 de la loi n° du 10 juillet 1965 appliqué par l'article 32 du Décret n°, du 17 mai1967 en lieu et place de Mr [L] [X], acheteur du lot n°202, que Mme [O] [F] a fait ou laissé nommer en cette qualité

32, alinéa 2, de la convention collective nationale précitée ; Mais attendu, selon l'article 32, alinéa 2, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, que les

Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal administratif a renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence

Espace-Aménagement et de Me Ancel, avocat du ministre du commerce et de l'artisanat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

X... est français par application de l'article 32-3 du code civil, alors, selon le moyen, que l'article 32-3 du code civil n'est pas applicable au cas de M.