organisation d'insolvabilité et complicité de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

13 mars 2006, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

condamnés de ce dernier chef, les intéressés ont interjeté appel des seules dispositions du jugement emportant condamnation à leur égard ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mme [J] pour un montant de 450 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que les sommes avaient été remises en pleine propriété, et a violé l'article

En droit Exception préliminaire du Gouvernement ( non-épuisement ): Concernant le fait que le requérant a omis d’introduire une demande en réparation, l’article 314 du code de procédure pénale dispose

408 du Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable d'un délit d'abus de confiance

prescription ; que, surtout, la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Pau le 23 décembre 1986 ne fait pas partie de celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

Karim X..., faits prévus par l'article 314-1 du code pénal, et réprimés par les articles 314-1 alinéa et 314-10 du code pénal et déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs propres qu'aux

) ; attempting to overthrow the Parliament (Article 311), and attempting to overthrow the Government (Article 312).

6 of the Convention the alleged unfairness of the criminal proceedings against the applicant whereby he was convicted under Article 314 § 2 of the Criminal Code of membership of an armed terrorist organisation

conjunction with Article 314.

droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1992, avec le groupement Casanova-Séchaud, Bossuyt-Ledoit un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la modernisation et la restructuration du Collège Lavoisier à Paris, selon la procédureprévue par les articles

de nature à en établir le bien fondé ; qu'elle n'établit pas d'avantage que la mise à l'écart de son projet, à ce stade, résulte d'un détournement de pouvoir ; Considérant que les dispositions de l'article

DES LORS, D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET RELATIF A CES DISPOSITIONS ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la saisine in rem, des articles

saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles