au conseil de la banque par RPVA le 22 février 2024 lui indiquant que la cour entendait soulever d'office en application des articles L. 311-3-4° devenu L. 312-4-5°, L. 311-47 devenu L. 312-93 et L. 311

313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

L 313-1 et L 313-3 du Code de la sécurité sociale que la situation qui était celle de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale ' 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de

de la consommation et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier afin de : - à titre principal : condamner solidairement Mme [I] [M] et M.

prévue à l'article L. 313-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 313-4 du même code : " Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les

dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

- dit et ordonné que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L.313-3 du code

[E] [J] et Mme [L] [N] à payer solidairement à la SA Créatis la somme de 31 475,01 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier à compter

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21 et L. 312-28.

A l'audience, la cour a invité l'appelante à lui faire parvenir ses observations sur la dispense de majoration du taux d'intérêt légal prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier que la

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 ».

X..., la cour d'appel a violé l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant la teneur et la portée d'attestations fournies par l'employeur plus de trois années après

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.