A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article

de l'article L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. / 4° Les

du code de la sécurité intérieure en lieu et place de l’article L. 312-3 du même code.

d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; (). ".

a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du

Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

L'article R. 312-10 du même code dispose que : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent

En application de l'article R. 312-10 du même code : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3

156, I, 1°, du code général des impôts, ensemble les articles L. 312-3 et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2 et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il vise l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et ne vise pas l’article L. 312-3-1 du même code sur lequel

de violence en réunion, infraction mentionnée à l'article L. 222-33 du code pénal et visée par l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

Selon l'article R. 312-7 de ce code : " Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables

Ils soutiennent que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - la décision attaquée procède d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 312-3 du

catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; (…) ».

d'une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes résultant d'une condamnation pour l'un des faits visés au 1° de l'article L. 312-3, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article L. 312-11,

Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées