Il rappela également le serment prêté par les jurés conformément à l'article 312 du Code d'instruction criminelle (voir ci-après) et invita chacun des jurés à réfléchir

comptes annuels doivent respecter le principe de prudence, et même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux provisions nécessaires ; qu'il résulte de l'article

6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 312 du code de procédure civile ; ¿ les pièces réclamées par la banque sont sans rapport avec le litige.

: () ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent () ; 3° Apprécier

  The charges were brought under Articles 142 and 312 of the Turkish Criminal Code (TCC).

1153, alinéa 3, du Code civil et l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu que pour débouter la société CARPI, l'arrêt retient que l'absence de précision dans le texte comme le parallélisme

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte

Requête n o 41982/10 Şefika GÜRBÜZ contre la Turquie introduite le 11 juin 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale diligentée à l’encontre de la requérante sur le fondement de l’article

filiation véritable de l'enfant ; que dès lors, en refusant d'ordonner une expertise sanguine demandée par le ministère public, et à laquelle aucun des ex-époux ne s'opposait, la cour d'appel aurait violé l'article

lesquelles ont été reçues les dépositions de l'ensemble des témoins de l'accusation ainsi que des parties civiles, les dispositions des articles 311 et 312 du Code de procédure pénale n'ont pas été observées

Aux termes de l'article 312 du code civil : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".

[W] et Mme [Z], avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée ; faits prévus et réprimés par les articles 312-1, 312-8, 312-9, 312-13 du code pénal ; qu'il a ensuite été

2001 est renforcée par le fait qu'elle a admis qu'auparavant, elle était d'accord pour dépenser avec lui des sommes importantes ; et l'existence de ces pressions fortes, de la contrainte au sens de l'article

Au titre de l'article 312 du code civil, inclus dans la section I du chapitre II du titre VII du Livre Ier de ce code : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ". 4.

escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    L’article 312 du code pénal turc : «   Incitation non publique au crime Est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende lourde de six mille à trente mille livres

ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT

Il requit l’application de l’article 312 § 2 du code pénal ainsi que la fermeture de la revue incriminée pendant trente jours.