relations sexuelles avec cette dernière qui était sa petite cousine, éléments de preuve justifiant la contestation de la paternité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

INVESTI DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 437 DU MEME CODE QUI INTERDIT AU JUGE CORRECTIONNEL

caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues" ; qu'en application de cette dernière disposition, l'article

refusé de la lire ou de la verser aux débats ; qu'en refusant de donner acte d'un fait constant, la Cour a méconnu ses propres pouvoirs " ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles

AURAIT EU EN FRANCE AU MOMENT DE LA PRESENTATION DE SA REQUETE, CE QUI PRIVERAIT SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE

3 du décret °n 75-975 du 23 octobre 1975, ultérieurement repris à l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts : "Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle

3 du décret °n 75-975 du 23 octobre 1975, ultérieurement repris à l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts : "Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle

OUTRE LE RENVOI A CE TEXTE SE REFERE NECESSAIREMENT A SA REDACTION AU JOUR DES DEBATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE : D'ORDRE DE M.

à 12 ans de réclusion criminelle et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... empêché" ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des

principe de l'oralité des débats doit pouvoir s'appliquer à toutes les parties à la procédure en ce compris la partie civile ; que dès lors, l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article

personne entendue à la barre, soit lu avant sa déposition ; que ce principe a été clairement méconnu en l'espèce" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles

prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par M. et C. pris de la violation des articles

SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 294 A 317 ET 321 CI-DESSOUS" ; QUE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE TEL QU'IL RESULTAIT DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1966 PRECISAIT : "DES MARCHES PEUVENT ETRE CONCLUS DE GRE

1448 précité du code général des impôts, du seul fait qu'il n'aurait eu qu'une activité réduite dans la commune de Nogent-sur-Oise ; Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article 310 HN de l'annexe

AURAIT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND SUR CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER