, d'une part, que selon l'article 31-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, les Etats parties à cette convention ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en situation irrégulière que

les dispositions de l'article 31-2 de la convention de Genève ainsi que l'avis du Conseil d'Etat n° 371994 ; - méconnait l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013.

7 de la directive 2003/88/CE et l’article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée.

S'agissant enfin, du cas de l'étranger demandeur d'asile, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de

à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. " Aux termes de l'article 31-2 du même code

et les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève dès lors qu'ayant demandé l'asile en Hongrie, où sa demande est toujours en cours, il aurait dû faire l'objet d'un transfert à destination

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article 31-2 de la Convention de Genève et l'avis du Conseil

X... ; Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en situation irrégulière que les

L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; En ce qui concerne la décision

D'autre part, selon l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

31-2 - A DU CODE ; QU'A CET EGARD LA REGLE D'ASSIETTE FIXEE A L'ARTICLE 29 DU CODE, NE CONCERNANT QUE LE CAS DE LOCATION EFFECTIVE D'UN IMMEUBLE PAR SON PROPRIETAIRE, N'EST PAS DIRECTEMENT APPLICABLE

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent

Sur l’exception d’incompétence : Il résulte des articles 29, 29-4, 31, 31-2 et 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications que

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - pour les mêmes motifs, cette décision méconnaît les stipulations de l’article 31-2 de la convention de Genève de 1951 ;

L. 3141-3 du code du travail et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux

31-2 de la Convention de Genève et l'avis du Conseil d'Etat n°371994 ; - elle méconnaît l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

31-2 de la convention de Genève ; - elle méconnaît l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.