84 du code de la nationalité française et par possession d'état de français depuis plus de dix ans en application de l'article 30-2 du code civil.

[T] [S] en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française. M.

l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement pour les professeurs certifiés mentionnés au 1° du I de l'article 30-2 () ". 5.

    Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 30 mars 2004.

[Localité 2] représenté à l'audience par Mme SCHLANGER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire

de l’article 8 de la Convention (droit au respect du domicile).

Z... lequel s'est vu notifié un procès-verbal de refus de nationalité française le 13 juin 2000 de rapporter la preuve de la nationalité qu'il revendique conformément aux dispositions de l'article 30 du

D'autre part, aux termes de l'article 30-2 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le recteur d'académie est

30. 2 de la convention collective qui concernent uniquement le préavis.

47, 18 et 30-2 du code civil ; 2° Alors que pour constater l'extranéité de Mme Nadège X..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si ses père et mère et elle-même ne jouissaient

32-2 du code civil : " La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de I'article 30-2,

l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français » ; qu'il résulte de ce texte que la poursuite de la possession d'état de Français après l'indépendance

Y... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30, alinéa 2, du code civil que la charge de la preuve

Selon l'article 30-2 de ce décret : " I.

d'état : que les actes d'état civil, même ceux comportant une date de naissance erronée, démontrent sa possession constante d'état de française et qu'ainsi elle est française en application des articles

, la société Agrusud a importé des tomates en provenance du Maroc en déclarant une valeur en douane calculée conformément à la méthode déductive définie aux articles 30, paragraphe 2, point c), du code

32-2 et 30-2 du code civil ; Considérant qu'en faisant d'office application des dits textes sans recueillir préalablement les explications des parties, rien dans les motifs de la décision et dans

par application des dispositions prévues aux articles 34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et aux articles