Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M.

la cause exclusive du changement de nationalité de la femme ; que conformément aux dispositions de l'article 30 du code civil, il appartient à Mme Amel X... de rapporter la preuve que sa mère est restée

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

30 du code civil ; que Madame X... dit qu'elle est française pour être née de Laure Clémence Irène Y... qui serait française comme née le 10 août 1950 à Niamey au Niger de Eugène Paul Y... né à Ouidah

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

Dès lors, il convient de constater que vous ne rapportez pas la preuve de votre nationalité française, alors même qu’obligation vous en est faite en application de l’article 30 du code civil.”

2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 30 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code

faute de décrire suffisamment la procédure adaptée, et par la même de son illégalité, doit ainsi être écarté ; En ce qui concerne les articles 30, 146 et 148 : Considérant qu'aux termes de l'article 30

Selon l'article L. 111-1 du même code, " Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit

née d'un père français en vertu de l'article 18 du code civil et subsidiairement en vertu de la déclaration acquisitive de nationalité française qu'elle a souscrite sur le fondement de l'article 21-13

A, auquel l'article 30 du code civil attribue la charge de la preuve, n'a pas précisé, malgré la demande du tribunal, quelle suite avait été donnée à la question préjudicielle sur sa nationalité posée

nés ses 23 enfants entre 1953 et 1987 ; En deuxième lieu, que l'appelant revendique subsidiairement le bénéfice des dispositions de l'article 30-2 du code civil aux termes duquel : "Néanmoins, lorsque

700 du code de procédure civile; Vu les conclusions notifiées par le ministère public le 29 novembre 2011 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : En application de l'article

de dire qu'elle est française ; Vu les conclusions du 4 mars 2010 du ministère public qui sollicite la confirmation de la décision déférée ; Sur quoi, Considérant qu'en application de l'article

dire qu'il est français; Vu les conclusions notifiées par le ministère public le 21 juin 2016 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article

Vu les conclusions du ministère public du 23 octobre 2012 tendant à la confirmation de la décision entreprise et au rejet des demandes adverses; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article

784 du code de procédure civile; que sa demande sera donc rejetée; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement