Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008050068
30 mars 2001
30 mars 2001
X..., ressortissant italien ; qu'aux termes de l'article 3.1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866706
10 juillet 2015
10 juillet 2015
de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : 9.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513475_20250828
28 août 2025
28 août 2025
an et ne dispose d’aucune ressource propre pour subvenir aux besoins de ses enfants ; - la décision méconnait l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3.1 de la convention internationale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002121_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 5 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400751_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il viole l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision lui refusant l'octroi
Source officielle3ème chambre
DTA_2511107_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération
Source officielle3ème chambre
DTA_2511198_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217099_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2411219_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207849_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Et aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509634_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En outre, l'article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières stipule que " Chacun titulaire doit disposer au moins : /- En période de site occupé (période scolaire), de 4 équipes d'au moins 2
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502585_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3.1 de la convention internationale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02666_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.1 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405594_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00338_20230203
3 février 2023
3 février 2023
elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20602_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'article 3.1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100264
16 février 2022
16 février 2022
373-2, 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil et l'article 3.1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; 3°) ALORS QUE le juge règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100290
17 mars 2010
17 mars 2010
sa mère, aujourd'hui décédée qu'en jugeant pourtant que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut justifier une contrariété directe avec la loi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02983_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec1f4420d4e95ca2a76
28 avril 2025
28 avril 2025
Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieurdes mineurs commandait de ne pas les maintenir en zone d'attente.
Source officiellePage 11 sur 701