He invokes Article 3, 7 and 8 of the Convention in this regard.

10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972- ET DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS RESULTENT, LORSQU'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 5-3° EST RECHERCHEE, DE LA COMBINAISON DE CE TEXTE AVEC LES ARTICLES 5-3° ET DES ARTICLES

/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen et méconnaît les dispositions des articles 3, 7 et 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, subsidiairement, il contrevient aux articles 3, 7 et 13 de ce règlement.

L'article L. 2253-3 prévoit que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement

L'article L. 2253-3 prévoit que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement

L'article L. 2253-3 prévoit que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement

Aux termes de l'article 4 de la même convention : " () 4 L'expression " bénéfices industriels et commerciaux " ne comprend pas les revenus visés aux articles 3, 7, 8, 9, 11, 15 et 16.

3, 6, 7 et 8 de la Convention, ainsi que l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8, et l’article 1 du Protocole n° 1.

L'article L. 2253-3 prévoit que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement

En ce qui concerne l'article 3 : 7.

L'article L. 2253-3 prévoit que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement

L'article L. 2253-3 prévoit que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement

même article, "les activités du département sont placées sous l'autorité d'un chef de département", lequel est élu ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1984, "aux articles 17 et 27 de

Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3, 7 et 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 17.

26 février 2020, date à laquelle la 2e modification du PLU de la commune a été approuvée, celle-ci ayant modifié les articles 3, 7 et 9 de la zone UA dans laquelle est située la parcelle en cause.

26 février 2020, date à laquelle la 2e modification du PLU de la commune a été approuvée, celle-ci ayant modifié les articles 3, 7 et 9 des zones UA et UB dans lesquelles sont situées les parcelles A

de l’accord franco-tunisien, notamment celles des articles 3, 7 quater et 11 de l’accord, au regard desquelles la décision de refus de titre de séjour a été prise.