prévenu a relevé appel de cette décision le 7 juillet 2016 et présenté le 25 octobre 2016 une demande de mise en liberté ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ils invoquent les articles 3, 5, 6 par. 1, 13 et 14 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole N° 1.   EN DROIT   1.

leave to represent the applicant in the proceedings before the Court (Rule 36 §   4   (a) in   fine of the Rules of Court); the decision to give notice of the complaints concerning Articles

SIVOM fait valoir qu'il est légalement subrogé dans les droits de la société Etandex qui dispose pour sa part de la qualité de tiers victime, la société SMACL Assurances se prévaut des stipulations de l'article

The applicant invokes Articles 3, 5, 8, 12 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No 1.

remboursement pour les actes médicaux non encore exécutés à la date de ladite réponse, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ainsi que du titre XIV, chapitre III, article

3, 5 §§ 1 (c) and 3, and 6 § 3 (c) of the Convention of being ill-treated while in police custody, his inability to appoint a lawyer of his own choosing during this time, the subsequent lack of an effective

Par arrêt du 5 février 2025, la chambre de l'instruction a notamment ordonné un supplément d'information afin d'être éclairée sur le risque d'atteinte aux droits garantis par les articles 3 et 5 de la

3, 5, 6, 8, 13, 14 and 18 of the Convention and of Article 1 of Protocol No. 1);   Whereas in this case the Court, having taken formal note of friendly settlement reached by the government of the

He complains in this respect of a violation of Articles 3, 5, 11 and 13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

COMPLAINTS The applicant complained under Articles 3, 5, 6 and 13 of the Convention that she had been kidnapped and ill-treated by certain people, who she said were police officers.

Le requérant aurait donc dû invoquer les dispositions générales du droit norvégien de la responsabilité civile, plus précisément l’article 3-5 de la loi sur l’indemnisation, qui exigeait la preuve de l

dans lesquelles elle a été refoulée vers son pays : recevable   Article 5 Article 5-1-d Mineurs Détention d’une mineure étrangère non accompagnée de cinq ans dans un centre de transit pour adultes

.) - 40907/98 Decision 8.2.2000 [Section III] Article 3 Inhuman treatment Conditions of detention pending expulsion: admissible Article 5 Article 5-1-f Expulsion Length and lawfulness of detention pending

[Y] rappelle tant les stipulations de l'article 3&5 des conditions générales du contrat de prévoyance applicables au 1er juillet 2018 selon lesquelles le service de la rente pour une invalidité supérieure

3-5 et 3-6 du décret du 17 janvier 1986 ; la procédure de recrutement méconnait le principe d'égal accès aux emplois publics.

Aux termes de l'article 3-5 du même décret : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent

COMPLAINTS The applicant complains about a violation of Articles   3, 5 and 11 of the Convention on account of her ill-treatment by the police.