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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984 puis sur celui de l'article 3-3 1° de cette même loi, à l'exception de la période d'octobre 2014 à août 2015 pendant laquelle elle a assuré un remplacement sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c
1 juin 2006
1 juin 2006
Se prévalant des dispositions de l'article 3-3 du contrat de financement de procès stipulant une possibilité de paiement direct au créancier, à sa requête sous certaines conditions, la société JANCOM a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00803
10 septembre 2013
10 septembre 2013
266 quinquies méconnaissait les dispositions de l'article 2 de cette directive, nonobstant l'existence d'une compétence des Etats membres, résultant de l'article 3 § 3 de la directive 92/12/CEE, pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2301836_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En quatrième lieu, les moyens tirés du bénéfice des articles 3-3 et 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont également inopérants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100920_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
3-3 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 ; - elle remplit les conditions pour être recrutée en contrat à durée indéterminée ; - la décision attaquée constitue
Source officielle2ème chambre
DTA_2200466_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200549_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200873_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de
Source officielle2ème chambre
DTA_2105567_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200079_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de
Source officielle5ème chambre
DTA_2009451_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle évoque en outre confusément que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100691_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle évoque en outre confusément que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0705JUD004896299
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Quant à l’objection du requérant concernant la non-tenue d’une audience par les juridictions inférieures, elle releva notamment : « En vertu de l’article 3-3 de la loi n o 328/1991 [dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008168_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article 3-3 de ce décret prévoit que : " Les aides financières prévues à l'article 3-4 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200435_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101308_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3-3 de cette loi, alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article
Source officiellesoc
613724c2cd5801467741825b
27 septembre 2006
27 septembre 2006
L. 122-3-1 du code du travail et l'article 4 de l'annexe III de la convention collective audio-vidéo informatique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans
Source officielle10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007689359
9 novembre 1983
9 novembre 1983
3, 2° DU JUGEMENT ATTAQUE ET A DEMANDER DECHARGE DE LA CONDAMNATION A VERSER 33 260 FRANCS PRONONCEE PAR L'ARTICLE 3, 3° DU MEME JUGEMENT ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MONSIEUR Z..., ARCHITECTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00629
23 juin 2009
23 juin 2009
1147 du code civil, l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, ainsi que l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106703_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, les délibérations attaquées font référence notamment au 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Source officiellePage 11 sur 87348