Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.

pour frais de recouvrement en application de l'article 441-10 du Code de commerce tel que précisé sur les factures en recouvrement.

d'un arrêt du 6 novembre 1996, estimé que ses agissements étaient illicites" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 122-3 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie

Ils contestèrent l’interprétation que la cour d’appel avait donnée à l’article 2 ter § 3 de la loi n o 575 de 1965 et firent valoir que la confiscation de leurs biens n’était pas justifiée.

dans les conditions prévues aux articles 3 bis (1° et 2°), 3 ter, 3 quater et 3 quinquies, ou au départ du locataire s'il intervient avant l'expiration du bail, le local n'est plus soumis aux dispositions

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1240 du code civil ainsi que des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les juges qui ordonnent, à la demande de

DE L'ARTICLE 150 TER DU MEME CODE : "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX ...

acquise, ordonné son expulsion et l'a condamnée à payer aux consorts [D]-[M] diverses sommes au titre des loyers échus et à échoir, outre les sommes de 1 500 et 3 000 euros en application de l'article

Soutenant que Mme [L] ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, faute de justifier d'un domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant

[R] aux entiers dépens et à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 10. 

et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que l'inexactitude du TEG peut donner lieu à sanction seulement si la différence entre le TEG réel et le TEG figurant au contrat affecte

L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du

tel entrepreneur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord du 11 février 2011 et du contrat du 3 juin 2008 et a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les

Elle observa que l’article 2 ter § 3 de la loi n o 575 de 1965 donnait au tribunal le droit d’ordonner la confiscation des biens saisis si leur provenance légale n’avait pas été démontrée.

violé les articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts applicable aux faits. » Réponse de la Cour Vu les articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, dans leur rédaction

3 § 1 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, tels qu'interprétés par la CJUE, ensemble l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 9.

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, hors toute dénaturation et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé

], sur le fondement des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale. 3.