AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618248
29 juillet 1983
29 juillet 1983
entreprise, l'article 216 quinquies de la même annexe dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " Par dérogation aux dispositions de l'article 216 quater 3, les sociétés mentionnées à l'article
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4ème chambre
DTA_2201704_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
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