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59 028 résultats pour « article 299 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618248

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

entreprise, l'article 216 quinquies de la même annexe dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " Par dérogation aux dispositions de l'article 216 quater 3, les sociétés mentionnées à l'article

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2201704_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5eb3a35f8545b3ced3ef

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux. » ; Attendu que la compétence du juge judiciaire civil pour une procédure d'inscription de faux à titre principal ou à titre incident est prévue aux articles

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169b9

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu article 234 CE, ne s'impose au juge national que si la Cour de Justice des Communautés européennes n'a pas éclairé les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10070

Admin. suprême

8 juin 1995

8 juin 1995

Turkey - 16419/90 and 16426/90 Judgment 8.6.1995 Article 5 Article 5-3 Length of pre-trial detention Reasonableness of pre-trial detention Length of pre-trial detention: violation Article 6 Article 6-1

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0205DEC001352888

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

        Le 6 février 1986 Me Perez de Rada fut désigné, à sa propre demande, défenseur judiciaire ("defensor judicial") de l'incapable avec pour fonction - selon l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

-A du code général des impôts) ; qu'il s'agit en effet d'une attestation établie selon un modèle unique dicté par l'article 299 septies de l'annexe III au code général des impôts, non différencié selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3a9a6be9c926c7caa17

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

résidant séparément font l'objet d'une imposition séparée ; que chacun des membres du couple fait l'objet d'une imposition propre sans pouvoir se prévaloir de la situation fiscale de son conjoint ; que l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621927

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

-Taxe spéciale sur les activités bancaires et financières (article 299 du C.G.I. en vigueur jusqu'au 1er janvier 1979) - Notion d'affaires faites en France (article 258 du C.G.I.) - Opérations sur

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2303454_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210782

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

que Mme Y... se serait rendue coupable de « manoeuvres afin de tenter de faire prendre en considération des périodes pour lesquelles elle disait avoir eu une activité salariée », le tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

contraire qu' "il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que ces attestations confèrent à leurs bénéficiaires un droit au bénéfice d'un avantage fiscal", la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-210930

Admin. suprême

9 juin 2021

9 juin 2021

d’expression, sur les normes de la Convention ;   Notant également avec préoccupation l’absence d’indication des mesures envisagées pour remédier aux violations résultant de l’application des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0903JUD003429709

Admin. suprême

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Article 299 – Party’s death or loss or capacity prior to appearing before a judge ( Morte o perdita della capacità prima della costituzione ) If, before joining the proceedings before the registry or before

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182520

Admin. suprême

27 mars 2018

27 mars 2018

The measure of property seizure is further regulated in Articles 291   ‑   295 of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle
CC

civ3

60794ca19ba5988459c46378

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

consultation de l'original au siège de la partie adverse était possible ; qu'en refusant d'ordonner la production en original des procès-verbaux de délibération litigieux, l'arrêt attaqué a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109475

Admin. suprême

2 janvier 2012

2 janvier 2012

On 3 June 2001 the applicant was charged with the criminal offence of “violent behaviour” ( nasilništvo ) against K.V., his girlfriend, under Article   299 § 1 of the Criminal Code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000023502

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

  » Article 299 §§ 2 et 3 «   (...) l’examen des oppositions introduites à l’encontre des décisions et ordonnances rendues par le juge de paix incombe au président ou à un juge du tribunal de

Source officielle
CA

15e Chambre B

6163873e947dd77ae6de0270

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddabb9f14d1b77610ee7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[H] [A] et Mme [O] [B] épouse [H] la communication de la pièce adverse en original au greffe du présent tribunal, aux fins de vérification par application des articles 299, 287 à 295 du code de procédure

Source officielle