1382 du Code civil, 3, 29, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que

D. ; qu'elle aurait ainsi violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 6 / alors que constitue une faute le fait d'annoncer, en violation du secret de l'instruction, que divers inculpés pourraient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

modifié, tel que modifié par l'article 9 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté et l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2015

5, 6, 32 de la loi du 10 juillet 1977, et 1er et suivants de l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

En premier lieu, selon l'article L. 314-8, alinéa 5 du même code, dans ses rédactions successivement applicables au litige, dans les établissements accueillant des personnes âgées qui ne disposent pas

Eric Marty X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mlle Christine Y..., demeurant .... 4, 31200 Toulouse

[Z] des sommes, sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale. 4. MM. [G], [T] et la société [1] ont relevé appel de cette décision. 5.

Albert Y..., agissant à titre personnel et en qualité de représentant de son frère Jean Y..., a vendu, le 29 janvier 1985, un terrain à la société civile immobilière du ...

contrat, limité la condamnation de la débitrice à la somme de 5 000 francs et prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29

Raymond Y..., demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société civile

8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait tenir pour acquis l'échec de la procédure initiée par MM.

29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3 / que dans ses conclusions du 30 août 2002 M.

le siège social est 3, rue du Château d'Eau à Paris (10e), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29

bien avoir pris note des observations de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est

L. 122-8 du Code du travail et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté

Le X... pour obtenir sa condamnation sur le fondement des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de loi du 29 juillet 1881 et la publication du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (cour d'appel

mois conclu le 25 janvier 1996 ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 5 février 1997, le mandataire-liquidateur a rompu le contrat de travail par lettre du 8