Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, chambre d'appel de Mamoudzou, 4 février 2020), le 29 mars 2010, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain sur laquelle elle avait

163 du code de procédure pénale, aux dispositions de l'article 97 alinéa 4 dès l'ouverture de l'information même si l'expert avait été désigné préalablement à cette information ; "2 ) alors que, comme

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

et des habitants de Gascogne. 4.

Par jugement avant dire droit du 29 avril 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M.

13.1.1 alinéa 3, 29 alinéa 4 et 30 alinéa 3 de son projet de statuts ; 2°) d'enjoindre à ce comité de prendre, dans les quinze jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour

mai et 4 juin 2007, le détenu a demandé à la chambre de l'instruction d'ordonner l'audition de l'assistance sociale mentionnée dans la déclaration de Y...

388, 459, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 4, 6, 9, et 13 du décret du 29 novembre 1977, 319 du Code pénal ; violation de la loi, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions; "

[J] (s'agissant de la qualité de l'information résultant du communiqué de presse du 29 décembre 2014) ; que, selon l'article 12, paragraphe 4, du règlement MAR, "lorsque la personne visée dans le présent

4 bis, paragraphe 4, de la directive 1999/32 précitée au regard du critère des « services réguliers », tel qu'énoncé à son article 2, point 3 octies, à condition qu'il effectue des croisières, avec ou

stupéfiants en bande organisée, recel et infraction au Code de la route, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29

, conformément à l'injonction qui lui avait été faite sous astreinte, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L 6123-2 du code des transports et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

des créances de la banque au titre des deux prêts. 4.

32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; Que par jugement du 17 mai 1991, après avoir relevé que les émissions de la station radiophonique précitée étaient

32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; Que, par jugement du 17 mai 1991, après avoir relevé que les émissions de la station radiophonique précitée étaient

32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; Que par jugement du 17 mai 1991, après avoir relevé que les émissions de la station radiophonique précitée étaient

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 4.

29, 32, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu tirée de la nullité de la citation comprenant un visa cumulatif des deux alinéas de l'article 29