La cour ne peut se prononcer contre l’imputation (article 29 § 2) si elle octroie l’autorisation (paragraphe 23 ci-dessus).

Pour autant, cette réserve a seulement pour effet de différer la possibilité d'exécution de la décision de transfert ; en application de l'article 29 2. du règlement du 26 juin 2013, l'État membre responsable

29, 33, 43, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation de loi ; "aux motifs que l'article

29 § 2 du règlement).

faite des indemnités versées par la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie à partir du 11 ème jour, à hauteur de 90 % du salaire brut pendant 40 jours, et de 40 autres jours à 66,66 % du salaire brut (article

Enfin, selon son article 29 : " () / 2.

C en application des articles 29-2 et 17 de ce règlement.

7 janvier 1959 et à l'article 29 2° de la loi du 5 juillet 1985 applicable quel que soit l'événement dommageable et réparent incontestablement le poste de leur préjudice économique ; elles doivent être

Enfin, selon son article 29 : " () / 2.

Ils devaient avoir entre vingt-cinq et soixante-dix ans et posséder la pleine capacité juridique (article 29 § 2). Enfin, ils devaient prêter serment (article 31). 16.

violation de l'article 29, 1er alinéa, 2°, de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

By virtue of Article 29 § 2 of the Code of Criminal Procedure of the Russian Federation only a court can decide on the placement in detention.”

Tulkens, juge élue au titre de la Belgique (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour). EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

Selon l'article 19-2 de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2

En cinquième lieu, aux termes de l'article 29-2 du décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental

de base légale au regard des articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en relevant, pour décider que les propos

En vertu de l’article 29 § 2 de la loi de dénationalisation, le droit de préemption devait être inscrit ( zabilježba ) dans le registre foncier sur la base d’une clause qui devait obligatoirement être

lieu d'appliquer les règles des articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale pour le présent sursis simple; "1°) - alors qu'aux termes de l'article 132-29, alinéa 2 du Code pénal

juillet 1990 ; que, selon l'article 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 résultant de la loi du 31 décembre 2003, les pouvoirs nécessaires à la nomination et à la gestion, sauf pour le prononcé de sanctions