incidente des salariés ; qu'en accueillant leur demande postérieure visant à la condamnation de l'employeur à payer à chaque salarié une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de

avril 1996, Jean-Marie X... a de nouveau été renvoyé devant le tribunal correctionnel; que cette dernière juridiction, par jugement du 19 décembre 1996, a annulé la seconde ordonnance de renvoi au

à nouveau ce délai.

juillet 1881 ; qu'en jugeant néanmoins que Mme X... n'aurait pas rapporté la preuve que son exclusion constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1,

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne s'est pas prévalue de la force de chose jugée le 29 mars 1991 et a expressément revendiqué l'application

39 sexiès de la loi du 29 juillet 1881 et était donc irrecevable, faute d'avoir été engagée dans le délai de l'article 65 de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

65 de la loi du 29 juillet 1881 et 115 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, dans ses conclusions, la société X... soutenait que la société éditrice avait commis une faute d'imprudence

29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des dispositions combinées des articles 68 et 551 du nouveau Code

12 de la loi du 29 juin 1935, n'avaient pas été portés convenablement à l'acte ou n'avaient été portés que de manière inexacte, et ils invoquaient la prescription de l'article 14 de la loi du 29 juin

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, les dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 étant d'ordre public, l'acquéreur ne peut valablement renoncer au bénéfice de celles-ci

novembre 2004 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Amiens alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

et que, comme le faisait valoir le mis en examen dans son mémoire, le débat contradictoire aurait pu être régulièrement fixé le 29 ou le 30 juin 2023, la chambre de l'instruction a violé les articles

de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire-greffier

et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si l'article 1076 du nouveau Code de procédure civile s'oppose à ce que l'époux qui demande la séparation de corps lui substitue en appel une demande

France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 31 mars 2015 au 5 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a, le 29