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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecfd

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289,290,293,295 ET 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU 6 JUILLET 1976

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906882_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'article 271 du code général des impôts dispose que : " I. 1.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de98

Cassation

23 janvier 1969

23 janvier 1969

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289, 290, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9a4

Cassation

25 janvier 1966

25 janvier 1966

288 ET SUIVANTS, 289, 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ABSENCE DU JURE Y...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01188_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l’article 289 du même code : « I. 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00219_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419019_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

des impôts puisque la taxe n’était exigible qu’au moment de la livraison des biens, qui a eu lieu en 2022 ; - l’administration ne pouvait fonder les redressements sur le 1 du I de l’article 289 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210934_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes du II de l’article 289 du code général des impôts : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01929_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 289 du même code, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " I. - 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01756_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 289 A de ce code : " Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00429_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En ce qui concerne le caractère exagéré des bases imposables et l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes de l’article 289 du code général des impôts

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e367

Cassation

13 mars 1974

13 mars 1974

288 A 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QU'IL A ETE STATUE PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, SUR LES

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910986_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " () II. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903717_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e62f

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449810.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868838

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

même code, des factures rectificatives peuvent donner lieu à remboursement après l'intervention d'une décision de justice qui prononce la liquidation de la société ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06156_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

la matérialité des prestations de sous-location facturées par la société C et, d'autre part, que les factures émises par cette société ne comportaient pas les mentions obligatoires prévues par les articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215536_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 289 dudit code, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle

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